A-21, r. 3 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des architectes du Québec

Article 6.05 Versions de la disposition

2012-09-01

6.05. Un candidat doit, pour obtenir le permis visé à l’article 12 de la Loi, détenir un diplôme en architecture reconnu par le Conseil d’administration, conformément aux normes fixées en vertu du paragraphe c de l’article 93 du Code des professions (chapitre C-26), avoir réussi l’examen d’admission et soumettre au comité d’admission une demande à cet effet accompagnée de ce qui suit:

a)  une déclaration à l’effet qu’il n’a pas la citoyenneté canadienne ou qu’il n’a pas été admis à demeurer en permanence au Canada;

b)  la preuve qu’il est légalement autorisé à exercer hors du Canada la profession d’architecte;

c)  la preuve qu’il est associé à un membre de l’Ordre domicilié au Québec;

d)  la preuve qu’il est professeur de carrière;

e)  une copie de la convention qui le lie à son employeur;

f)  une photographie récente de 5 cm sur 5 cm certifiée sous sa signature comme étant la sienne;

g)  une copie authentifiée de son acte de naissance ou une autre preuve de la date et du lieu de cette naissance;

h)  un spécimen de sa signature;

i)  une preuve, dans le cas où la loi l’exige, qu’il possède une connaissance d’usage de la langue française déterminée suivant les normes établies à cette fin par règlement de l’Office québécois de la langue française;

j)  les frais d’inscription.

R.R.Q., 1981, c. A-21, r. 2, a. 6.05.